Accueil>Le Territoire>L'actualité>Simplification du formalisme pour les fonds de commerce : le décret est paru !

Simplification du formalisme pour les fonds de commerce : le décret est paru !

Le décret du 11 mars 2016, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015 est paru et vise à simplifier certaines formalités.

Ainsi, l'obligation de publicité légale dans un journal d'annonces légales des actes concernant le fonds de commerce est abrogée. Cette disposition concerne aussi bien les cessions, apports en société, attributions d’un fonds de commerce.

Seule demeure celle afférente à la publicité auprès du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Par Virginie LOMBART, Avocat au Barreau de Nantes.

Sources

Simplification du formalisme pour  les fonds de commerce : le décret est paru !